Conditions générales de vente (CGV)
I. Généralités
1. Supralift est une plateforme Internet de Supralift GmbH & Co. KG (« Supralift ») pour la commercialisation de biens d’occasion, en particulier de chariots élévateurs (« objets ») via Internet dans le domaine des activités B2B (Business to Business, de/à des entreprises).
2. Les participants à la plateforme peuvent choisir un fabricant ou des distributeurs commerciaux d’équipements de manutention (ci-après dénommés « distributeurs ») et des clients commerciaux (« clients finaux »).
3. Le commerçant qui a l’intention de vendre un bien (« fournisseur ») peut le vendre sur une place de marché accessible au public (« marché de détail ») et sur une place de marché restreinte à d’autres distributeurs (« marché de distributeurs ») comme acheteurs potentiels. La commercialisation a lieu au choix du fournisseur, par voie de vente, en plaçant une offre sur les pages Internet de Supralift (« annonce »). Supralift permet aux participants d’établir des contrats de vente.
Dans le format de vente annonce, le contrat est conclu directement entre le fournisseur et l’acheteur potentiel sans autre participation de Supralift. Les contrats de vente sont toujours conclus exclusivement entre les participants, c’est-à-dire le fournisseur du côté du vendeur et le soumissionnaire ou le participant qui soumet l’offre. Le respect des dispositions légales dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat incombe exclusivement à ces parties contractuelles. Les parties contractantes dégagent Supralift, à la première demande, de toute réclamation émise par un participant ou en relation avec (i) des annonces ou (ii) la conclusion de contrats ou l’exécution de contrats contre Supralift, si Supralift n’est pas responsable conformément au point VIII.
II. Validité des conditions générales de vente
1. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de toute nature que Supralift fournit aux revendeurs et aux clients finaux en relation avec la plateforme Internet. Ils ne s’appliquent qu’aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du BGB, aux personnes morales de droit public et aux biens spéciaux de droit public.
2. Ces CGV de Supralift s'appliquent de façon exclusive. Supralift ne reconnaît pas les conditions contraires ou divergentes des participants, à moins que Supralift ne les ait expressément approuvées par écrit. Supralift se réserve le droit de modifier ces CGV si des raisons légales l’exigent, si l’étendue des prestations change ou si une augmentation des coûts d’exploitation l’exige. Supralift communiquera les modifications de ces CGV aux participants par e-mail à l’adresse indiquée dans le compte utilisateur. Si ces modifications ne sont pas immédiatement contestées (dans un délai de 4 semaines), les CGV modifiées sont réputées acceptées. En cas d’opposition, le contrat s’applique après l’exécution des actes juridiques en vigueur au moment des modifications sur la base des anciennes CGV et Supralift se réserve le droit de résilier ces contrats.
III. Inscription pour participer à la plateforme Internet utiliser cette dernière
1. Les distributeurs s’inscrivent auprès de Supralift par écrit. Les employés de Supralift s’informent alors si ce distributeur répond aux exigences de qualité de Supralift. Si le distributeur satisfait aux exigences, il sera agréé par Supralift. Supralift se réserve le droit de refuser l’autorisation dans des cas individuels.
2. Par son inscription, le distriuteur autorise Supralift à collecter, stocker et utiliser ses données. Il autorise également Supralift à publier son nom, son adresse et d’autres coordonnées dans le format d'annonce. L’accès à la plateforme se fait par l’attribution d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Toutes les données du distributeur sont stockées et utilisées exclusivement pour le traitement des transactions juridiques ainsi que pour l’exploitation de la plateforme. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment par écrit ou par e-mail à l’adresse service@supralift.com.
3. Avec l’envoi de l’inscription, le distributeur certifie être entrepreneur (article 14 du BGB). L’utilisation de la plateforme est interdite aux consommateurs (article 13 du BGB). Le distributeur informera immédiatement Supralift de tout changement concernant les informations fournies. Le distributeur n’a pas de droit systématique à l’accès à la plateforme. Supralift se réserve le droit de retirer l’autorisation en cas d’indications erronées ou d’abus.
4. Le distributeur s’identifie par son nom d’utilisateur et son mot de passe. Il veille à la confidentialité de ces informations par des mesures appropriées afin qu’aucune personne non autorisée ne puisse intervenir sur la plateforme sans son consentement. Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont attribués par Supralift aux distributeurs après inscription.
5. Le fournisseur peut seulement faire une offre sans engagement pour l’objet via la plateforme de Supralift (annonce). Pour la transmission des données de l’offre, Supralift met à disposition, en plus des voies de transmission habituelles, des interfaces standard pour le transfert de données du système informatique du distributeur vers la base de données Supralift.
6. Supralift se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier la forme de la commercialisation des articles, à une certaine période ou en partie, ou encore définitivement et complètement.
7. L’enlèvement des objets achetés sur la plateforme se fait aux frais et risques de l’acheteur, sauf indication contraire du fournisseur. Comme conditions de livraison standard, la livraison est définie à partir de l’emplacement de l’objet. Si le fournisseur veut s’en écarter, les informations correspondantes dans l’offre doivent être modifiées par le distributeur. L’accès au site sur lequel se trouvent les objets aux fins de leur transport est à vos propres risques.
8. Dans toutes les publications sur la plateforme, Supralift s’efforce de respecter les droits d’auteur des images utilisées, d’utiliser des images produites par Supralift même ou de recourir à des images libres de droits. Toutes les marques et marques déposées mentionnées sur la plateforme et protégées par des tiers sont soumises sans restriction aux dispositions du droit des marques en vigueur. Les représentations sur la plateforme ne comprennent aucune déclaration selon laquelle le contenu présenté n’est pas protégé par des droits de tiers. Toute reproduction ou utilisation des images ou des textes de Supralift de quelque manière que ce soit nécessite l’autorisation écrite préalable de Supralift.
9. Afin de mettre en œuvre différents modèles commerciaux prévus par la plateforme, Supralift se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accorder à différents participants l’accès à la plateforme et l’achat d’objets.
En particulier, les commerçants et les clients finaux connaissent et acceptent la distinction entre le marché des clients finaux et le marché des distributeurs :
Les offres sur le marché des clients finaux peuvent être consultées librement. Le dépôt d’offres n’est possible que pour les distributeurs inscrits.
Le marché des distributeurs doit offrir des offres et des requêtes qui répondent aux besoins spécifiques des distributeurs. La décision d’autoriser une offre ou une demande à être intégrée sur le marché des distributeurs incombe uniquement à Supralift. Le marché des distributeurs est réservé aux distributeurs. Les distributeurs peuvent obtenir un enregistrement simple ou complet pour accéder au marché des distributeurs. (i) Avec un enregistrement simple, les distributeurs acquièrent la possibilité d’acheter sur le marché des distributeurs. (ii) Avec un enregistrement complet, le distributeur acquiert également la possibilité de vendre des objets sur le marché des distributeurs et de voir les demandes des autres participants.
10. L’accès du distributeur aux zones protégées par mot de passe peut se faire dans le cadre d’une « connexion instantanée ». Pour la connexion instantanée, un distributeur enregistré sur www.supralift.com ne doit se connecter qu’une seule fois avec son nom d’utilisateur et son mot de passe. Son identifiant utilisateur est stocké sur l’ordinateur utilisé à ce moment-là dans un cookie local. La fonction de cookie doit donc être activée dans le navigateur du distributeur. Lors d’une nouvelle consultation de www.supralift.com sur cet ordinateur spécial, le distributeur se connecte immédiatement à la section pour laquelle il est enregistré. Si le distributeur ne souhaite pas la connexion automatique, il peut la désactiver via une option dans le masque de connexion. L’utilisation de la connexion instantanée nécessite que l’ordinateur du distributeur remplisse les conditions techniques nécessaires (en particulier, l’utilisation des cookies provenant de Supralift doit être autorisée).
IV. Prix et paiements
1. L’utilisation de la plateforme Internet de Supralift est gratuite pour les clients finaux.
2. L’enregistrement simple d'un distributeur auprès de Supralift, autorisé uniquement à l'achat sur le marché des distributeurs, est gratuit.
3. La souscription à une inscription complète pour les distributeurs se fait aux prix indiqués par Supralift.
Pour d’autres prestations de la part de Supralift, par exemple sous forme de modèles commerciaux spéciaux, les prix annoncés sont calculés.
4. Les prix indiqués sur la plateforme s’entendent hors TVA légale en vigueur, sauf mention contraire expresse.
5. Le lieu d’exécution pour les paiements à Supralift est Francfort-sur-le-Main.
6. La compensation et l’exercice par le fournisseur de droits de rétention - y compris commerciaux -, vis-à-vis de Supralift ne sont autorisés que si les contre-prétentions sous-jacentes sont incontestées ou légalement établies.
V. Règles pour la variante « Annonce »
1. Dans le cadre du format de vente « Annonce », le fournisseur fournit des informations sur les objets proposés, notamment sur sa proposition de prix. Le fournisseur ne soumet pas lui-même une offre au sens juridique. Ses indications s’entendent toutes comme une invitation faite aux distributeurs ou aux clients finaux d'établir de leur côté des offres juridiquement contraignantes. Le fournisseur peut retirer sa demande à tout moment et n’est pas lié par celle-ci.
2. L’acheteur potentiel contacte directement le fournisseur qui a publié l’annonce sur la place de marché. Un contrat est conclu entre l’acheteur potentiel et le fournisseur directement et dans les conditions convenues entre eux, sans la participation de Supralift. Le fournisseur est libre de décider quelle offre il accepte.
VI. Règles applicables à des modèles économiques particuliers
1. Règles commerciales (offres de pôle)
Sur le marché des clients finaux, plusieurs revendeurs peuvent regrouper leurs articles proposés dans un même pôle. Dans la présentation aux clients finaux, tous les objets du pôle apparaissent comme un stock total fermé. Le revendeur responsable de ce client au niveau régional est toujours indiqué au client final en tant que personne de contact pour le stock total. La définition de la compétence par pays, régions et codes postaux est spécifiée par les distributeurs d’un pôle Supralift. En cas de modification des compétences, il vous incombe d’informer Supralift de manière à ce que Supralift puisse effectuer la mise à jour des indications de compétence sur la place de marché.
2. Offre en commission
En ce qui concerne son stock de biens offerts sur le marché des distributeurs, un distributeur accepte, vis-à-vis d’autres distributeurs sélectionnés, de placer ses équipements de manutention proposés dans un portefeuille de commissions défini. Les distributeurs ainsi autorisés peuvent alors accéder à ce parc de véhicules, sélectionner des véhicules, les inclure dans leur offre et les proposer sous leur propre nom. Les véhicules sont donc affichés à la fois dans le stock du fournisseur initial des véhicules et dans le stock du distributeur en commission. Les distributeurs agréés peuvent modifier certaines informations de vente auprès des clients finaux. Pour cela, ils doivent proposer les véhicules de ce stock sur le marché des distributeurs avec les conditions de vente aux distributeurs. Le fournisseur initial ne s’engage pas à vendre effectivement les véhicules par l’intermédiaire du distributeur qui vend en commission. Si le propriétaire des véhicules les supprime du stock proposé ou les retire du stock retenu, les offres de commission des distributeurs autorisés sont automatiquement supprimées.
3. Mise en miroir
Afin de réduire le traitement des données pour les distributeurs, Supralift propose la mise en miroir (réplication) de la base de données gérée dans Supralift sur le site Internet du distributeur. La page Internet du revendeur est ainsi liée au stock de données correspondant de Supralift aux emplacements correspondants, de sorte que les offres du distributeur sont affichées sur sa page Internet dans le design défini par ses soins. Le distributeur doit signaler immédiatement à Supralift les modifications apportées aux objets proposés.
4. Intranet
Supralift offre aux distributeurs intéressés la possibilité de créer leur propre Intranet. Les offres prévues pour l’Intranet d'un distributeur par un marquage sont ainsi affichées spécifiquement pour les distributeurs définis pour cet Intranet. Dans cet Intranet, Supralift met d’autres prestations à disposition, celles-ci pouvant être utilisées par les participants à l’Intranet. Le groupe de participants, ainsi que les prestations proposées sont déterminés par le client / l'administrateur client. Les offres de véhicules sont définies uniquement par les participants.
5. Marchés privés
Pour définir un marché privé, un distributeur effectue une sélection d'autres distributeurs enregistrés auprès de Supralift. Ce groupe de distributeurs peut proposer des objets spécifiques aux distributeurs, qui ne sont pas affichés aux autres distributeurs.
VII. Garantie
1. Le fournisseur s’engage à établir les informations transmises à Supralift à propos des objets à commercialiser avec soin et exactitude et à informer Supralift immédiatement si l'objet concerné n’est plus disponible ou en cas de modification des informations. Le fournisseur est seul responsable du contenu et de l’exactitude des données transmises. Il doit notamment fournir toutes les caractéristiques fondamentales et propriétés de l'objet proposé avec exactitude. Il s’engage en outre à respecter l’intégralité des dispositions légales applicables à son activité, notamment le droit de surveillance, de la concurrence et de la protection des données et garantit que les offres de vente ou d'achat établies par ses soins n’enfreignent pas la loi ou les droits de tiers, notamment en ce qui concerne les droits de propriété, gage ou d'autres droits matériels ou les droits de brevet, de marques et d’autres droits de protection. Par ailleurs, le fournisseur s’engage à ne pas proposer d'objets dont l’offre enfreint des dispositions légales, dont la vente est interdite ou dont la vente nécessite une autorisation officielle spécifique. Il s’engage également à respecter la confidentialité des données d'identification de l’utilisateur et des mots de passe. Le fournisseur exempte Supralift de toute réclamation pouvant être émise par des tiers à l’encontre de Supralift pour ce type d'infraction. Cela inclut également le remboursement des frais pour une représentation légale nécessaire.
2. Étant donné que le contrat d'achat est établi entre le fournisseur et l’acheteur, Supralift n’assume aucune obligation de garantie en ce qui concerne les objets proposés. Les obligations de garantie éventuelles s'appliquent exclusivement entre le vendeur et l’acheteur sur la base du contrat conclu entre eux. Les informations dans la description du fournisseur, notamment les caractéristiques techniques, les dimensions, les indications de quantité ou les références aux normes de qualité ne constituent pas des propriétés garanties, sauf indication contraire expresse de la part du fournisseur. Dans les deux formats de vente, le fournisseur peut déterminer une garantie, dont il peut définir librement la portée en termes de durée et de contenu. Sauf indication contraire de la part du fournisseur, l’offre de l’objet est réalisée telle quelle et à l’exclusion de toute garantie.
3. Dans la mesure où Supralift réaliser une évaluation des objets, il ne s’agit que d'une estimation non contraignante sur la base de nos connaissances. Supralift effectue cette estimation uniquement sur la base des informations du fournisseur, qui ne sont pas vérifiées de manière plus approfondie par Supralift. Les évaluations ne constituent pas des garanties de valeur ou de nature de la part de Supralift.
4. Si un participant ne respecte pas ses obligations selon les présentes dispositions, Supralift est en droit de l’exclure de toute participation ultérieure à la plateforme. Supralift se réserve expressément le droit de faire valoir ses droits en cas de dommages. Le participant est dans l'obligation de protéger Supralift des dommages liés à des données du participant erronées ou contaminées par des virus.
VIII. Responsabilité
1. Supralift assume sa responsabilité envers les participants pour son comportement ainsi que celui de ses représentants légaux, responsables et autres agents d’exécutions, en cas d’intention ou de négligence grossière ainsi qu’en cas de violation d'obligations contractuelles fondamentales, en cas de négligence légère. La responsabilité est limitée aux dommages typiques pour les activités similaires.
2. Les exclusions de responsabilité et restrictions de responsabilité décrites dans les présentes CGV ne s'appliquent pas en cas de reprise de garanties expresses par Supralift, pour la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé, liées à une violation d'obligation par négligence de Supralift ou un représentant légal ou des agents d’exécution.
3. En cas de références directes ou indirectes à des pages Internet tierces (« Liens »), hors du domaine de responsabilité de Supralift, la responsabilité de Supralift ne peut être envisagée que si Supralift avait connaissance des contenus et informations des pages et si Supralift était en mesure du point de vue technique d’interdire l’utilisation en cas de contenus et thématiques enfreignant la loi. Supralift n'a aucune influence sur l'agencement actuel et futur ainsi que sur la présentation des contenus et offres des pages liées et se dissocie de tous les contenus et offres de toutes les pages Internet tierces en lien qui ont été modifiées après établissement du lien. Cela concerne tous les liens établis sur la plateforme ainsi que toutes les entrées dans les livres d’or, forums de discussion, panneaux d'affichage et listes de mailing mis en place par Supralift. Le fournisseur du site Internet lié est seul responsable des informations ou offres illégales, inexactes ou défaillantes ainsi que pour les dommages qui résultent de l'utilisation ou de la non-utilisation de ce type de contenus.
4. Les participants peuvent utiliser un outil de conversion des devises comme aide pour déterminer les prix dans différentes devises. Il s'agit d'un service gratuit, qui ne fait pas partie intégrante de l'offre proposée par Supralift. Supralift ne fournit aucune garantie concernant l’utilisation de l’outil de conversion, le caractère actuel du taux de change ou encore concernant l’exactitude des prix définis à l’aide de l'outil de conversion.
5. Supralift ne fournit aucune garantie concernant la disponibilité permanente de son site Internet http://www.supralift.com et n’assume aucune responsabilité pour les désagréments potentiels en lien avec le média Internet. Supralift ne fournit en outre aucune garantie concernant le caractère actuel de l’offre présentée sur la plateforme.
6. Le droit à l’utilisation de la plateforme ne s'applique que dans le cadre des possibilités techniques raisonnables. Sous réserve des restrictions spécifiées aux points 1 et 2, Supralift n'assume aucune responsabilité en cas de publication d'offres inexactes, d'interruption de disponibilité du site Internet ou de problème concernant le caractère actuel des informations. Des restrictions temporaires de disponibilités sont possible du fait de travaux de maintenance (dont l’exécution est à la seule discrétion de Supralift), en cas de comportement illégal de tiers, de dysfonctionnements techniques ainsi que de coupures de courant, de défauts matériels ou logiciels, etc.
IX. Fin de la participation
Supralift peut révoquer l’autorisation d'accès du participant à tout moment. Sauf spécification contractuelle contraire, le participant peut mettre fin à sa participation à la plateforme de Supralift avec un délai d'un mois après la fin du mois en cours, par écrit ou par e-mail à l’adresse service@supralift.com. Les obligations de paiement applicables restent en vigueur.
X. Droit applicable, juridiction compétente, nullité partielle
1. Si le participant est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour les litiges entre Supralift et le participant est Francfort-sur-le-Main. En outre, chaque participant de Supralift peut être appelé devant les tribunaux de sa juridiction générale.
2. Toutes les relations juridiques entre Supralift et le participant sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des conflits de lois et du droit de la vente des Nations Unies.
3. Dans la mesure où une disposition des présentes conditions générales de vente est nulle, les autres dispositions restent inchangées.